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Article de loi (Réf: http://www.racj.gouv.qc.ca )
Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec.
Pourquoi les résidents du Québec sont t'ils exclus de certains concours ou jeux publicitaires dont plusieurs sur Internet ?
Mis à part la Loi sur la concurrence (loi fédérale) qui contrôle, entre autres, certaines pratiques commerciales, la législation entourant la tenue de concours publicitaires au Québec est unique au Canada et n'est, à notre connaissance, que peu rencontrée aux états-Unis.
Ainsi, cette législation oblige toute compagnie nationale et internationale qui désire tenir un concours publicitaire au Québec à enregistrer celui-ci auprès de la Régie des alcools, des courses et des jeux et à lui payer des droits, à produire un cautionnement dans certains cas et à se soumettre à des critères très spécifiques relatifs aux règlements et à la réclame des concours publicitaires.
Pour ces raisons, notamment, et comme il leur appartient d'organiser à leur façon un concours publicitaire, certaines entreprises choisissent donc d'exclure les participants du Québec de ce type de concours.
De plus,
La Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ) est instituée en vertu de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (L.R.Q., c. R-6.1). Elle est chargée de l'administration de la Loi sur les courses, de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement, de la Loi sur les permis d'alcool, du chapitre V de la Loi sur la sécurité dans les sports et de la section III de la Loi sur la Société des alcools du Québec.
Le mandat
La Régie est chargée de l'administration de la Loi sur les courses, de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement, de la Loi sur les permis d'alcool et de la section III de la Loi sur la Société des alcools du Québec.
Elle surveille également l'application des règlements relatifs aux systèmes de loterie des casinos d'état ou aux loteries vidéo édictés en vertu de la Loi sur la Société des loteries du Québec.
Elle fournit enfin au Ministre de la Sécurité publique des avis sur toute question concernant les impacts sociaux et les mesures de sécurité que peuvent nécessiter les activités qu'elle gère et peut faire des consultations à cette fin.
Dans la réalisation de sa mission, la Régie exerce notamment les fonctions suivantes:
-Délivrer, suspendre ou révoquer les permis de détaillant et de fabricant de boissons alcooliques, les licences de bingo, de tirage, de roue de fortune, de casino et de casino-bénéfice, les licences relatives aux courses, les certificats d'immatriculation des appareils d'amusement et les enregistrements de concours publicitaires;
-établir les conditions rattachées à ces permis et licences et en contrôler l'exploitation;
-Régir et surveiller les courses de chevaux, l'élevage et l'entraînement des chevaux de course, l'exploitation des salles de paris sur les courses de chevaux et, si le gouvernement l'autorise, toute autre course;
-Régir et surveiller les concours publicitaires, les appareils d'amusement, les loteries vidéo, les casinos d'état et les systèmes de loterie qui y sont exploités;
-Veiller à la protection et à la sécurité du public lors des activités régies par la Loi sur les courses ou la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement;
-Contrôler la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques ainsi que ceux concernant les activités régies par la Loi sur les courses ou la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement.
Vente de billets de tirage sur Internet
Certaines organisations ont déjà mis à la disposition du public, des sites Internet où l'achat de billets de tirage pouvait s'effectuer directement par le moyen de cartes de crédit. Or, cette pratique est contraire aux dispositions des articles 206 et 207 du Code criminel.
En effet, le Code criminel réserve exclusivement au gouvernement d'une province, seul ou de concert avec le gouvernement d'une autre province, la mise sur pied et l'exploitation d'une loterie sur Internet. En outre, il restreint l'exploitation d'une licence de tirage à l'intérieur des frontières de chaque province.
à cet égard, le jugement du 11 mars dernier de la Cour suprême du Canada dans l'affaire du renvoi présenté par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'île-du-Prince-édouard relativement à la "Earth Future Lottery" est sans équivoque. Un titulaire de licence de tirage ne peut donc pas utiliser un site Internet pour vendre des billets. En revanche, il peut indiquer, dans un site Internet, comment se procurer un billet en donnant les adresses et les numéros de téléphone des endroits où il est possible de le faire, pourvu que ces endroits soient situés au Québec.
Texte de la décision de la Cour suprême du Canada
http://www.lexum.umontreal.ca/csc-scc/fr/rec/html/earthfut.fr.html
Texte de la décision de la Cour suprême (division d'appel) de l'île-du-Prince-édouard (en anglais seulement)
http://www.canlii.org/pe/cas/pescad/2002/2002pescad8.html
La loi constitutive
Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux
Les lois liées aux activités de la Régie
Code civil du Québec
Code criminel
Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Décret sur les districts judiciaires qui forment les divisions de la cour d'appel aux fins de la Loi sur les permis d'alcool
Loi sur la Justice administrative
Loi sur la Société des alcools du Québec
Loi sur la Société des loteries du Québec
Loi sur les courses
Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques
Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement
Loi sur les permis d'alcool
Les règlements et les règles
Règlement concernant les normes d'aménagement des établissements
Règlement sur certains documents relatifs à la Loi sur les permis d'alcool
Règlement sur l'achat et l'embouteillage de spiritueux
Règlement sur la procédure applicable devant la Régie des alcools, des courses et des jeux
Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques
Règlement sur le cidre
Règlement sur le système de loterie vidéo
Règlement sur le taux de retour des loteries vidéo
Règlement sur le vin et les autres boissons alcooliques fabriquées ou embouteillées par un titulaire de permis de fabricant de vin
Règlement sur les appareils d'amusement
Règlement sur les bingos
Règlement sur les boissons alcooliques fabriquées et embouteillées par un titulaire de permis de distillateur
Règlement sur les conditions relatives à la délivrance et l'exploitation d'un permis «Terre des hommes» et d'un permis «Parc olympique»
Règlement sur les courses de chevaux de race Standardbred
Règlement sur les droits et frais payables pour les licences, l'immatriculation et les autorisations relatives aux loteries vidéo
Règlement sur les droits et les frais payables en vertu de la Loi sur les permis d'alcool
Règlement sur les droits et frais exigibles en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec
Règlement sur les jeux de casino
Règlement sur les modalités de vente des boissons alcooliques par les titulaires de permis d'épicerie
Règlement sur les permis d'alcool
Règlement sur les personnes devant respecter les conditions de délivrance et de maintien d'une licence relative aux loteries vidéo
Règlement sur les réserves et les établissements autochtones
Règlement sur les salles de paris
Règlement sur les systèmes de loteries
Règles de certification
Règles de pratique et de procédure
Règles de régie interne de la Régie des alcools, des courses et des jeux
Règles sur l'élevage du cheval de course du Québec de race Standardbred
Règles sur les appareils d'amusement
Règles sur les appareils de loterie vidéo
Règles sur les bingos
Règles sur les concours publicitaires
Règles sur les conditions d'embauche dans un casino d'état
Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred adoptées par la Régie des loteries et courses à sa séance du 9 novembre 1984 et ses modifications (art. 345 à 354)
Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur les pistes de courses de catégorie D
Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred
Règles sur les normes relatives à l'admission du public, au maintien de l'ordre public et à la sécurité des personnes dans les casinos d'état
Règles sur les salles de paris
Règles sur les sanctions en cas de contravention à l'article 72.1 de la Loi sur les permis d'alcool
Règles sur les systèmes de loteries
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